Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") sont conclues entre la société SE-BA, ci-après dénommée "Le Vendeur", et les internautes désirant réserver un gîte ou une salle de réception présentés sur le site internet https://www.le-havre-aux-ecureuils.com/, ci-après dénommés "le Client".
Article 1 : Réservation et paiement
Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Les délais et conditions de paiement sont précisés au moment de la réservation.
Le solde de la réservation doit être intégralement acquitté 30 jours minimum avant la date de la prestation, sauf indication contraire spécifiée par écrit par le Vendeur.
Article 2 : Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Petits gîtes :
- Jusqu'au 90ᵉ jour avant le séjour : retenue de l'acompte.
- Entre le 89ᵉ et le 61ᵉ jour : 75 % du montant de la location.
- À partir du 60ᵉ jour : 100 % du montant de la location.
Salle de réception :
- Jusqu'au 180ᵉ jour : retenue de l'acompte.
- Entre le 179ᵉ et le 140ᵉ jour : 75 % du montant de la location.
- À partir du 139ᵉ jour : 100 % du montant de la location.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler unilatéralement la réservation en cas de non-paiement du solde à la date prévue. Toute somme déjà versée pourra être conservée à titre de dédommagement.
Article 3 : Dépôt de garantie et responsabilité du Client
Un dépôt de garantie de 500 € (par chèque) est demandé à l'arrivée et restitué après l'état des lieux de sortie, sous réserve d'absence de dégradations.
Le Client est responsable des dommages causés aux lieux, équipements et biens mis à disposition. Toute dégradation entraînera une retenue sur la caution.
Article 4 : Occupation des lieux et respect des règles
Le Client et ses invités s'engagent à :
- Respecter les lieux, l'ameublement, les équipements et le voisinage.
- Maintenir un volume sonore modéré en intérieur et extérieur. Après 22h, toute nuisance sonore extérieure (musique, chants, discussions fortes) est interdite.
- Garer les véhicules dans les espaces prévus sans gêner les riverains.
- Régler le chauffage de la salle de réception entre 7 et 10 degrés pendant la nuit.
Article 5 : Règles spécifiques aux animaux
Les chiens sont acceptés sous réserve de notification avant l'arrivée.
Ils doivent être attachés à l'extérieur et ne pas être laissés seuls dans le gîte.
Les poils doivent être aspirés et les déjections ramassées.
Article 6 : Consignes de propreté
- Dormir sans draps est interdit. En cas d'utilisation d'un sac de couchage, un drap-housse et des taies d'oreiller sont obligatoires.
- Le linge de bain n'est pas fourni, sauf exception.
- Signaler toute couette ou linge de maison sali.
- Nettoyer les brosses et cuvettes de WC.
- Nettoyer les grilles du barbecue après usage.
- Ranger le mobilier extérieur après usage.
- Jeter les mégots dans les cendriers prévus.
- Ne pas toucher au tableau électrique, aux détecteurs de fumée et de bruit.
Article 7 : Fixations interdites au plafond et sur les murs
Il est strictement interdit de fixer quoi que ce soit au plafond de la salle de réception.
L'utilisation de clous, punaises ou autres fixations définitives est interdite ; il faut utiliser les crochets existants sur les murs destinés à cet effet.
Toute infraction pourra entraîner une retenue sur la caution, voire des frais supplémentaires.
Article 8 : Consommation d'eau et d'électricité
Le forfait de base pour l'électricité et l'eau est fixé à 290 euros. Toute consommation supplémentaire sera facturée.
Article 9 : Taxe de séjour
Le Client est tenu de s'acquitter de la taxe de séjour, calculée selon les règles en vigueur de la commune. Cette taxe est due par nuit et par personne et sera ajoutée au montant total de la location.
Article 10 : Départ et remise en état des lieux
Avant de quitter les lieux, le Client s'engage à :
- Aérer le gîte et éteindre les radiateurs des chambres.
- Ranger la vaisselle et vider le lave-vaisselle.
- Vider toutes les poubelles et les trier selon les indications.
- Enlever les draps et les mettre dans le sac prévu.
- Libérer les chambres pour 17h en week-end et laisser la porte d'entrée ouverte.
- Signaler toute casse ou dégradation.
Article 11 : Tri des déchets et gestion des poubelles
Un point de tri est disponible à la sortie du village (direction Saint-Dié, 800 m sur la droite).
Les traiteurs et locataires de fêtes doivent repartir avec leurs déchets.
Ne laisser aucun déchet (mégots, papiers, etc.) dans la cour ou sur la pelouse.
Article 12 : Bris de vaisselle
La vaisselle mise à disposition doit être utilisée avec soin. Toute casse ou détérioration pourra entraîner une facturation, notamment en cas de bris jugés excessifs.
Le remplacement se fera à neuf, et le montant pourra être retenu sur la caution.
Article 13 : Interdiction des machines à fumée
Par mesure de sécurité, l'utilisation de machines à fumée ou tout dispositif produisant de la vapeur artificielle est strictement interdite dans la salle de réception.
Ces appareils déclenchent le système d'alarme incendie, ce qui peut occasionner l'intervention des services de secours.
Toute infraction pourra entraîner des pénalités financières.
Article 14 : Responsabilité et force majeure
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'accident, vol ou perte sur le site. Le Client est encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou modifier la réservation sans indemnité.
Article 15 : Clause de non-responsabilité du loueur
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel survenant du fait du non-respect des présentes Conditions, des consignes de sécurité ou du règlement affiché sur le site. Le Client est tenu de veiller au bon comportement de ses invités et de se conformer aux règles établies.
L'utilisation des poêles à bois est placée sous l'entière responsabilité du Client. Toute utilisation doit se faire dans le respect des consignes de sécurité. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'accident, brûlure ou dommage corporel, notamment concernant les enfants. Il appartient au Client de veiller à ce que les enfants soient tenus à distance pour éviter tout risque d'accident.
En cas de panne de secteur (coupure d'électricité ou d'eau), le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant aux désagréments occasionnés au Client. Aucune compensation ne pourra être exigée pour ces circonstances indépendantes de sa volonté.
En acceptant ces conditions, le Client s'engage à les respecter pour garantir un séjour agréable à tous.
Mention légale
SAS SE-BA
- 16 avenue Jean Jaurès
- 99 000 Belfort
- Numéro de Tva intracom : FR 04 424172138
- RCS : Belfort B 424 172 138