Et les internautes désirant réserver un gîte ou une salle de réception présentés sur le site internet https://www.le-havre-aux-ecureuils.com/, situés en zone rurale, ci-après dénommés "le Client".
## Article 1 : Objet et modalités contractuelles
**Objet :** Les présentes CGV régissent la location d'un gîte et/ou d'une salle de réception situés en zone rurale, nécessitant le respect de l'environnement et du voisinage.
**Langue du contrat :** Le présent contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
**Modification des CGV :** Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
**Intégralité du contrat :** Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre les parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé.
**Divisibilité :** Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
**Communications officielles :** Toute communication officielle peut être effectuée par courrier, email ou SMS. Les communications par SMS ont la même valeur juridique que les communications écrites traditionnelles.
## Article 2 : Capacité d'accueil et nombre de personnes
**Capacité maximale :** 50 couchages pour l'hébergement, 100 personnes pour la salle de réception.
Le Client s'engage à respecter ces limites et à déclarer le nombre exact de participants lors de la réservation. Tout dépassement non autorisé pourra donner lieu à l'interruption immédiate du séjour sans remboursement.
## Article 3 : Réservation et paiement
Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Les délais et conditions de paiement sont précisés au moment de la réservation. Le solde de la réservation doit être intégralement acquitté 30 jours minimum avant la date de la prestation, sauf indication contraire spécifiée par écrit par le Vendeur.
## Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services d'hébergement à des fins autres que d'habitation, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le présent contrat ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de 14 jours.
## Article 5 : Horaires et accès aux lieux
**Horaires d'arrivée :**
Location de l'ensemble du gîte en week-end : à partir de 14h le vendredi ou 9h le samedi. Ces horaires peuvent être discutés avec le Vendeur selon disponibilité.
Location d'un gîte ou de plusieurs gîtes à la semaine : à partir de 16h.
**Horaires de départ :**
Location de l'ensemble du gîte en week-end : 17h maximum le dimanche. Cet horaire peut être discuté avec le Vendeur selon disponibilité.
Location d'un gîte ou de plusieurs gîtes à la semaine : avant 11h.
**Libération partielle des lieux :** Pour la location de l'ensemble du gîte en week-end, le Vendeur peut demander au Client de libérer partiellement les lieux à partir de 14h le dimanche (les chambres chalets et le gîte l'Orée de Laitre) pour permettre le début du ménage.
**Remise des clés :** Les clés sont remises en main propre ou dans le boîtier sécurisé. En cas d'arrivée en dehors des horaires normaux, contacter le Vendeur au 06 88 04 11 20.
**Perte des clés :** En cas de perte des clés, des frais de remplacement de 20 euros par clé seront facturés.
## Article 6 : Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
**Hébergements :**
Jusqu'au 90ᵉ jour avant le séjour : retenue de l'acompte.
Entre le 89ᵉ et le 61ᵉ jour : 75 % du montant de la location.
À partir du 60ᵉ jour : 100 % du montant de la location.
**Salle de réception :**
Jusqu'au 180ᵉ jour : retenue de l'acompte.
Entre le 179ᵉ et le 140ᵉ jour : 75 % du montant de la location.
À partir du 139ᵉ jour : 100 % du montant de la location.
## Article 7 : Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :
Non-paiement du solde à la date prévue
Non-respect du nombre de personnes déclaré
Comportement troublant l'ordre public ou la tranquillité du voisinage
Détérioration volontaire des biens
Non-respect des règles de sécurité et d'usage des lieux
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué et toute somme déjà versée sera conservée à titre de dédommagement.
## Article 8 : Conditions météorologiques
En cas d'intempéries rendant impossible l'utilisation des espaces extérieurs pour les événements prévus, le Vendeur s'efforcera de proposer des solutions de repli dans la mesure du possible. Cependant, les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation avec remboursement, sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 21.
## Article 9 : Dépôt de garantie et responsabilité du Client
Un dépôt de garantie de 1000 € (par chèque) est demandé à l'arrivée et restitué après l'état des lieux de sortie, sous réserve d'absence de dégradations. Ce chèque de garantie peut être conservé jusqu'à 1 mois après le départ afin de permettre la constatation d'éventuelles dégradations cachées.
Le Client est responsable des dommages causés aux lieux, équipements et biens mis à disposition. Toute dégradation entraînera une retenue sur la caution.
## Article 10 : Respect de l'environnement rural et du voisinage
Le lieu étant situé en zone rurale, le Client et ses invités s'engagent particulièrement à :
Respecter les lieux, l'ameublement, les équipements et le voisinage
Respecter les propriétés voisines et ne pas y pénétrer
Adopter une allure modérée en voiture, dès l'entrée sur le site et dans les abords immédiats
Ne pas utiliser le klaxon des véhicules une fois sur le site
Maintenir un volume sonore modéré en intérieur et extérieur conforme à la réglementation française en vigueur
Respecter les horaires de tranquillité : toute activité bruyante est interdite de 22h à 9h du matin
Toute nuisance sonore extérieure (musique, chants, discussions fortes) est interdite après 22h
Préserver la faune environnante et ne pas altérer l'esthétique du site
**Soirées et événements :** Toute organisation d'événement non mentionné lors de la réservation est strictement interdite.
**Sanctions en cas de plaintes du voisinage :**
1ère plainte : avertissement écrit (courrier, email ou SMS)
2ème plainte : retenue de 200€ sur la caution
3ème plainte ou trouble grave : résiliation immédiate du contrat sans remboursement et conservation de l'intégralité des sommes versées
## Article 11 : Consignes de sécurité incendie
Le Client s'engage à prendre connaissance des plans d'évacuation affiché dans les locaux et à respecter les consignes de sécurité suivantes :
Localiser les extincteurs et la couverture coupe-feu dans la cuisine professionnelle
Connaître l'emplacement des boutons d'arrêt d'urgence du gaz
Respecter les issues de secours signalées par les luminaires
**Numéros d'urgence :**
18 : Pompiers
17 : Police
15 : SAMU
116 117 : Médecin de garde
06 88 04 11 20 : Propriétaires
En cas d'urgence, contacter immédiatement les services de secours appropriés puis informer les propriétaires.
## Article 12 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur des locaux (gîtes et salle de réception). Le tabac est uniquement autorisé à l'extérieur dans les zones prévues à cet effet. Les mégots doivent être jetés dans les cendriers prévus à cet effet.
Toute infraction pourra entraîner une retenue sur la caution, voire des frais supplémentaires.
## Article 13 : Stationnement et circulation
Garer les véhicules dans les espaces prévus sans gêner les riverains
Le stationnement sur les chemins, accotements, espaces verts ou zones naturelles est interdit
Respecter les consignes de circulation aux abords du site
## Article 14 : Règles d'usage de la salle de réception
Régler le chauffage de la salle de réception entre 7 et 10 degrés pendant la nuit. Le chauffage peut être ajusté selon les besoins du Client, étant entendu que toute surconsommation de gaz ou d'électricité pourra être facturée
Ne pas utiliser la salle de réception comme lieu de couchage
Installer une tente de réception (type barnum) uniquement sur la cour gravillonnée
Ce type d'installation est autorisé sous réserve que les festivités se poursuivent à l'intérieur du bâtiment après 22h
Ne pas camper ni installer de tente sur les espaces verts, les parkings ou toute zone non prévue à cet effet
## Article 15 : Installations temporaires
**Sono et éclairage :** L'installation de matériel sono et d'éclairage est strictement interdite à l'extérieur. Ces équipements sont autorisés à l'intérieur uniquement s'ils sont conformes aux autres dispositions des présentes CGV.
## Article 16 : Règles spécifiques aux animaux
Les chiens sont acceptés sous réserve de notification avant l'arrivée. Ils doivent être attachés à l'extérieur et ne pas être laissés seuls dans le gîte. Les poils doivent être aspirés et les déjections ramassées.
Toute infraction pourra entraîner une retenue sur la caution, voire des frais supplémentaires.
## Article 17 : Consignes de propreté et d'entretien
Dormir sans draps est interdit. En cas d'utilisation d'un sac de couchage, un drap-housse et des taies d'oreiller sont obligatoires
Le linge de bain n'est pas fourni, sauf exception
Signaler toute couette ou linge de maison sali
Nettoyer les brosses et cuvettes de WC
Nettoyer les grilles du barbecue après usage
Ranger le mobilier extérieur après usage
Jeter les mégots dans les cendriers prévus
Ne pas toucher au tableau électrique, aux détecteurs de fumée et de bruit
Fermer impérativement tous les velux lors de chaque sortie du gîte pour éviter les dégradations dues aux intempéries
## Article 18 : Interdictions et restrictions
**Fixations :** Il est strictement interdit de fixer quoi que ce soit au plafond de la salle de réception. L'utilisation de clous, punaises ou autres fixations définitives est interdite ; il faut utiliser les crochets existants sur les murs destinés à cet effet.
**Machines à fumée :** Par mesure de sécurité, l'utilisation de machines à fumée ou tout dispositif produisant de la vapeur artificielle est strictement interdite dans la salle de réception.
**Feux d'artifice :** Il est interdit d'utiliser des feux d'artifice, lanternes volantes, pétards, fumigènes ou tout dispositif pyrotechnique.
**Barbecues :** L'usage de barbecues est autorisé uniquement sur la cour gravillonnée.
**Substances polluantes :** Tout produit ou substance susceptible de contaminer le sol ou la végétation est interdit (poudres colorées, peintures, liquides chimiques...).
Toute infraction pourra entraîner une retenue sur la caution, voire des frais supplémentaires.
## Article 19 : Pannes et maintenance
En cas de panne ou de dysfonctionnement (chauffage, électricité, plomberie), le Client s'engage à prévenir immédiatement le propriétaire. Le propriétaire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais pour tenter de résoudre le problème, sans garantie de résultat selon les contraintes techniques rencontrées.
Aucun remboursement ne sera effectué pour gêne temporaire, sauf en cas de panne majeure rendant les lieux inutilisables pendant plus de 24 heures consécutives.
## Article 20 : Consommation d'eau et d'électricité
Le forfait de base pour l'électricité et l'eau est fixé à 320 euros. Toute consommation supplémentaire sera facturée.
## Article 21 : Taxe de séjour
Le Client est tenu de s'acquitter de la taxe de séjour, calculée selon les règles en vigueur de la commune. Cette taxe est due par nuit et par personne et sera ajoutée au montant total de la location. Pour toute information complémentaire, consulter le site dédié de la communauté de commune de Saint-Dié : Taxe de séjour OTI SAINT-DIE-DES-VOSGES
## Article 22 : Tri des déchets et gestion des poubelles
Le tri des déchets est obligatoire. Le Client est tenu de gérer l'ensemble de ses déchets durant et à la fin du séjour, conformément aux consignes en vigueur.
Un point de tri est disponible à la sortie du village (direction Saint-Dié, 800 m sur la droite)
Les traiteurs et locataires de fêtes doivent impérativement repartir avec leurs déchets
L'usage de sacs plastiques est obligatoire dans toutes les poubelles
Les déchets recyclables doivent être placés dans des sacs jaunes exclusivement
L'usage du composteur est fortement recommandé pour les déchets organiques
La poubelle destinée au tout-venant ne doit pas être surchargée. Si elle est pleine, le Client s'engage à évacuer l'excédent par ses propres moyens
Il est formellement interdit de laisser tout type de déchet (mégots, papiers, sacs, bouteilles…) dans la cour ou sur la pelouse
## Article 23 : Départ et remise en état des lieux
Avant de quitter les lieux, le Client s'engage à :
Aérer le gîte et éteindre les radiateurs des chambres
Ranger la vaisselle et vider le lave-vaisselle
Vider toutes les poubelles et les trier selon les indications
Enlever les draps et les mettre dans le sac prévu
Libérer les chambres pour l'heure prévue selon les modalités définies à l'article 5 et laisser la porte d'entrée ouverte
Signaler toute casse ou dégradation
## Article 24 : Bris de vaisselle
La vaisselle mise à disposition doit être utilisée avec soin. Toute casse ou détérioration pourra entraîner une facturation. Le remplacement se fera à neuf, et le montant pourra être retenu sur la caution.
## Article 25 : Responsabilité et assurance
Le Vendeur est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de Swisslife Golbey - Police n°011339427- pour les dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due au Client
Du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat
De la force majeure
Pour les autres dommages subis par le Client ou ses biens, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la réservation.
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance villégiature couvrant les dommages pouvant survenir pendant le séjour.
En cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les parties seront libérées de leurs obligations. Les sommes versées seront restituées déduction faite des frais déjà engagés.
## Article 26 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
**Finalités du traitement :** gestion des réservations, facturation, communication client, respect des obligations légales (taxe de séjour).
**Base légale :** exécution du contrat et obligations légales.
**Durée de conservation :** 3 ans après la fin du séjour pour les données client, 10 ans pour les données comptables.
**Droits du Client :** Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous par mail à l'adresse suivante gites.vosges.lehavreauxecureuils@gmail.com ou par voie postale au 331 chemin de la haute fosse, 88100 Taintrux.
**Destinataires :** Les données peuvent être transmises aux autorités compétentes (taxe de séjour) et à nos prestataires techniques (hébergement du site web).
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Dié-des-Vosges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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*Conditions générales de vente en vigueur au 18/07/2025*
